Taxation : agreement between Canada and Malta = Impôts : accord entre le Canada et Malte.: E3-1987/21-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Taxation : agreement between Canada and Malta = Impôts : accord entre le Canada et Malte.
Variant title Impôts : accord entre le Canada et Malte
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 21
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « La Valette, le 25 juillet 1986. En vigueur le 20 mai 1987, avec effet au 1er janvier 1987. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 46 p.
Catalogue number
  • E3-1987/21-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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