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Taxation : agreement between Canada and Malta = Impôts : accord entre le Canada et Malte.: E3-1987/21-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824213&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitleTaxation : agreement between Canada and Malta = Impôts : accord entre le Canada et Malte.
Variant title
  • Impôts : accord entre le Canada et Malte
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 21
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « La Valette, le 25 juillet 1986. En vigueur le 20 mai 1987, avec effet au 1er janvier 1987. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description46 p.
Catalogue number
  • E3-1987/21-PDF
Subject terms
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