Language selection

Search


Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement pursuant to paragraph 4 of Annex 1607.3 of the Free Trade Agreement...E3-1988/50-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.824367&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitleCommerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement pursuant to paragraph 4 of Annex 1607.3 of the Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord conformément au paragraphe 4 de l'annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange.
Variant title
  • Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord conformément au paragraphe 4 de l'annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange
  • Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord conformément au paragraphe 4 de l'annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 50
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Ottawa et Washington, les 12 et 16 mai 1988. En vigueur le 16 mai 1988. Note : cet accord est considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord de libre-échange. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description11 p.
Catalogue number
  • E3-1988/50-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details