Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement pursuant to paragraph 4 of Annex 1607.3 of the Free Trade Agreement...: E3-1988/50-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement pursuant to paragraph 4 of Annex 1607.3 of the Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord conformément au paragraphe 4 de l'annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange.
Variant title Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord conformément au paragraphe 4 de l'annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange
Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord conformément au paragraphe 4 de l'annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 50
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Ottawa et Washington, les 12 et 16 mai 1988. En vigueur le 16 mai 1988. Note : cet accord est considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord de libre-échange. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description 11 p.
Catalogue number
  • E3-1988/50-PDF
Subject terms Industrie gazière
Industrie minière
Industrie pétrolière
Accord de libre-échange
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