Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement pursuant to paragraph 4 of Annex 1607.3 of the Free Trade Agreement... : E3-1988/50-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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| Titre | Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement pursuant to paragraph 4 of Annex 1607.3 of the Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord conformément au paragraphe 4 de l'annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange. |
| Variante du titre | Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord conformément au paragraphe 4 de l'annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord conformément au paragraphe 4 de l'annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 50 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Ottawa et Washington, les 12 et 16 mai 1988. En vigueur le 16 mai 1988. Note : cet accord est considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord de libre-échange. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Industrie gazière Industrie minière Industrie pétrolière Accord de libre-échange |