An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.: XB421-2/3-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016 »--Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.824508&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-2, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Adopté par la Chambre des communes le 20 septembre 2016.
Parrain : Ministre des Finances.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Author / Contributor Morneau, Bill, 1962-
Description ii, 7 p.
Catalogue number
  • XB421-2/3-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu des particuliers
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: