Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the Conclusion of Negotiations under Article XXIV:6 = Commerce : Échange de lettres entre le Canada...: E3-1996/34-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Commerce : Exchange of Letters between Canada and the European Community constituting an Agreement on the Conclusion of Negotiations under Article XXIV:6 = Commerce : Échange de lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6.
Variant title Échange de lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Commerce : Échange de lettres entre le Canada et la Communauté européenne constituant un Accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1996/34
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Bruxelles, le 25 juillet 1996. En vigueur le 25 juillet 1996. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997.
Description 18 p.
Catalogue number
  • E3-1996/34-PDF
Subject terms Produit agro-alimentaire
Accord commercial
Accord international
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