Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de recherche et de développement / emis par l'hon. Marc Lalonde.: F34-12/1983F-PDF

« Un document de travail intitulé Politiques fiscales en matière de recherche et de développement a été publié au moment de la présentation du budget, le 19 avril dernier. Depuis cette date, on a procédé à une série de consultations avec les représentants de ce secteur. Cet avant-projet de loi fait suite à ce processus de consultation. ... »--Préf.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de recherche et de développement / emis par l'hon. Marc Lalonde.
Variant title L'impôt sur le revenu
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Octobre 1983. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Draft amendments to the Income Tax Act with respect to research and development.
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1983.
Author / Contributor Lalonde, Marc, 1929-
Description xvi, 9 p.
Catalogue number
  • F34-12/1983F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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