An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi...: XB421-24/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent cespostes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Variant title Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-24, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 27 septembre 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 6, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-24/1-PDF
Subject terms Salaire
Gestion financière
Législation
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