An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi... : XB421-24/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent cespostes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824908&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-24, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 27 septembre 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 6, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Salaire Gestion financière Législation |
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