Notes techniques relatives au projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes / émises par l'hon. Michael Wilson.: F34-24/1985F-PDF

« Le projet de loi de l'impôt sur le revenu applique les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le budget du 23 mai 1985, et reflètent les modifications corrélatives à certaines autres lois. Les présentes notes renferment une explication technique, article par article, de chacune des modifications proposées. Elles ont pour objet de renseigner les membres du Parlement, les contribuables et leurs conseillers professionnels et de leur faciliter la compréhension des modifications. »--Préf.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Notes techniques relatives au projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes / émises par l'hon. Michael Wilson.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Novembre 1985. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a bill amending the Income Tax Act and related statutes.
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1985.
Author / Contributor Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description xii, 163 p.
Catalogue number
  • F34-24/1985F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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