Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / publiées par l'hon. Michael Wilson.: F34-27/1986F-PDF
« L'Avis de motion des voies et moyens renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le budget du 26 février 1986, ainsi que les dispositions proposées sur l'impôt minimum, le crédit d'impôt à l'exploration, les frais d'exploration au Canada et les arrangements concernant les biens restreints. Y figurent également un certain nombre de propositions de modification au projet de loi C-84, qui a reçu la sanction royale le 13 février 1986, et des changements aux règles d'attribution instaurées par ce même projet de loi. ... »--Préf.
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| Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Title | Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / publiées par l'hon. Michael Wilson. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Octobre 1986. » Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax. |
| Publishing information | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1986. |
| Author / Contributor | Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937- |
| Description | viii, 107 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Législation Impôt sur le revenu |
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