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Disarmament : Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II) (with reservation and statements of understanding) = Désarmement...: E3-1998/41-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.825015&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleDisarmament : Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II) (with reservation and statements of understanding) = Désarmement : Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II) (avec réserve et déclarations d'interprétation).
Variant title
  • Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II)
  • Désarmement : Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II) (avec réserve et déclarations d'interprétation)
  • Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que a modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1998/41
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « New York, le 3 mai 1996. Acceptation du Canada le 5 janvier 1998. En vigueur pour le Canada le 3 décembre 1998. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description45 p.
Catalogue number
  • E3-1998/41-PDF
Subject terms
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