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Avant-projet de législation et de règlement visant la mise en oeuvre des propositions de réforme fiscale annoncées par le ministre des Finances le 16 décembre 1987 / l'hon. Michael H. Wilson.: F34-37/1988F-PDF

« Avant-projet de législation visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et d'autres lois connexes. »--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825135&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleAvant-projet de législation et de règlement visant la mise en oeuvre des propositions de réforme fiscale annoncées par le ministre des Finances le 16 décembre 1987 / l'hon. Michael H. Wilson.
Variant title
  • Avant-projet de législation et de règlement visant la mise en oeuvre de la réforme fiscale
  • Avant-projet de législation visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et d'autres lois connexes
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Avril 1988. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Draft legislation and regulations to implement income tax reform proposals as announced by the Minister of Finance on December 16, 1987.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1988.
Author / Contributor
  • Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description348 p.
Catalogue number
  • F34-37/1988F-PDF
Subject terms
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