An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts = Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société...: XB421-308/1-PDF

« Le texte prévoit l’attribution d’un capital-actions à la Société Radio-Canada et autorise l’émission de ces actions à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il prévoit également la prorogation de la Société Radio-Canada en tant que société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts = Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Variant title Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé: Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-308, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 29 septembre 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 7 p.
Catalogue number
  • XB421-308/1-PDF
Subject terms Industrie de la radiodiffusion
Privatisation
Législation
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