An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts = Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société... : XB421-308/1-PDF
« Le texte prévoit l’attribution d’un capital-actions à la Société Radio-Canada et autorise l’émission de ces actions à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il prévoit également la prorogation de la Société Radio-Canada en tant que société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825156&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts = Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Titre abrégé: Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-308, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 29 septembre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Industrie de la radiodiffusion Privatisation Législation |
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