An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts = Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société... : XB421-308/1-PDF
« Le texte prévoit l’attribution d’un capital-actions à la Société Radio-Canada et autorise l’émission de ces actions à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il prévoit également la prorogation de la Société Radio-Canada en tant que société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825156&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts = Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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