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Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par l'hon. Gilles Loiselle.: F34-60/1993F-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur les sociétés par actions, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-chômage et d'autres lois connexes. »--P.1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825616&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleModifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par l'hon. Gilles Loiselle.
Variant title
  • Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Août 1993. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1993.
Author / Contributor
  • Loiselle, Gilles.
Descriptioniv, 207 p.
Catalogue number
  • F34-60/1993F-PDF
Subject terms
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