Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par l'hon. Gilles Loiselle.: F34-60/1993F-PDF

« Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur les sociétés par actions, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-chômage et d'autres lois connexes. »--P.1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par l'hon. Gilles Loiselle.
Variant title Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Août 1993. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes.
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1993.
Author / Contributor Loiselle, Gilles.
Description iv, 207 p.
Catalogue number
  • F34-60/1993F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
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