Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin.: F34-68/1994F-PDF
« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu. Ces modifications visent à mettre en oeuvre certaines des mesures fiscales annoncées dans le budget du 22 février 1994. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Préf.
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Department/Agency | Canada. Ministère des finances. |
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Title | Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Novembre 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act: explanatory notes. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. |
Publishing information | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1994. |
Author / Contributor | Martin, Paul,1938- |
Description | iv, 164 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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