Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin. : F34-68/1994F-PDF
« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu. Ces modifications visent à mettre en oeuvre certaines des mesures fiscales annoncées dans le budget du 22 février 1994. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Préf.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu : notes explicatives / émises par le ministre des Finances, Paul Martin. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | iv, 164 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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