An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.: XB421-27/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de prévoir un cadre pour l’institution, la gestion et la supervision de régimes à prestations cibles et de permettre à l’administrateur d’un régime de pension d’acheter des prestations viagères immédiates ou différées pour des anciens participants ou des survivants de manière à satisfaire à l’obligation de fournir à ceux-ci des prestations de pension, si cette obligation est prévue par une disposition à prestations déterminées »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Variant title Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-27, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 19 octobre 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 17, 5 p.
Catalogue number
  • XB421-27/1-PDF
Subject terms Pension
Législation
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