An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. : XB421-27/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de prévoir un cadre pour l’institution, la gestion et la supervision de régimes à prestations cibles et de permettre à l’administrateur d’un régime de pension d’acheter des prestations viagères immédiates ou différées pour des anciens participants ou des survivants de manière à satisfaire à l’obligation de fournir à ceux-ci des prestations de pension, si cette obligation est prévue par une disposition à prestations déterminées »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 17, 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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