An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. : XB421-27/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de prévoir un cadre pour l’institution, la gestion et la supervision de régimes à prestations cibles et de permettre à l’administrateur d’un régime de pension d’acheter des prestations viagères immédiates ou différées pour des anciens participants ou des survivants de manière à satisfaire à l’obligation de fournir à ceux-ci des prestations de pension, si cette obligation est prévue par une disposition à prestations déterminées »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.826160&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-27, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 19 octobre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 17, 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pension Législation |
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