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An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des...XB421-320/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada a fin d’éliminer la déduction des prestations du Régime de pensions du Canada sur la pension payable en vertu de chacune de ces lois »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.826895&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) / Mme Mathyssen.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Series title
  • Projet de loi C- ...; Projet de loi C-320, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 2 novembre 2016.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-320/1-PDF
Subject terms
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