An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des... : XB421-320/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada a fin d’éliminer la déduction des prestations du Régime de pensions du Canada sur la pension payable en vertu de chacune de ces lois »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.826895&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity) = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) / Mme Mathyssen. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ...;Projet de loi C-320, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 2 novembre 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Allocation Pension |
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