An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).: XB421-224/3-PDF

« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).
Variant title Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-224, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Adopté par le Chambre des communes le 2 novembre 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-224/3-PDF
Subject terms Consommation de drogues
Crime
Législation
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