An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). : XB421-224/3-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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