An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). : XB421-224/3-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.827011&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-224, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par le Chambre des communes le 2 novembre 2016. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Consommation de drogues Crime Législation |
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