Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes...: E3-2000/22-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion [sic] fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Variant title Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion [sic] fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évsion [sic] fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2000/22
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Luxembourg, le 10 septembre 1999. En vigueur le 17 octobre 2000 avec effet à compter du 1er janvier 2001. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description 49 p.
Catalogue number
  • E3-2000/22-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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