Trade : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America rectifying Annex 401 and Annex 403.1 of the...: E3-2000/39-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Trade : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America rectifying Annex 401 and Annex 403.1 of the North American Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique rectifiant l'Annexe 401 et l'Annexe 403.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Variant title Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique rectifiant l'Annexe 401 et l'Annexe 403.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain
Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique rectifiant l'Annexe 401 et l'Annexe 403.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2000/39
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Titre de la couv.
« Mexico, le 18 février 2000. En vigueur le 1er mars 2000. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 389 p.
Catalogue number
  • E3-2000/39-PDF
Subject terms Tarif douanier
Accord de libre-échange
Accord multilatéral
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