Trade : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America rectifying Annex 401 and Annex 403.1 of the... : E3-2000/39-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827413&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Trade : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America rectifying Annex 401 and Annex 403.1 of the North American Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique rectifiant l'Annexe 401 et l'Annexe 403.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain. |
| Variante du titre | Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique rectifiant l'Annexe 401 et l'Annexe 403.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique rectifiant l'Annexe 401 et l'Annexe 403.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2000/39 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Mexico, le 18 février 2000. En vigueur le 1er mars 2000. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 389 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tarif douanier Accord de libre-échange Accord multilatéral |
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