Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes...: E3-2002/6-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income (with protocol) = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole).
Variant title Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes, the Prevention of Fiscal Evasion and the Assistance in Tax Matters
Accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l'évasion fiscale et de fournir assistance en matière d'impôts
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2002/6
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Titre de la couv.
« Berlin, le 19 avril 2001. En vigueur le 28 mars, 2002. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2002?], c1998.
Description 61 p.
Catalogue number
  • E3-2002/6-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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Date modified: