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Imposition: Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts...E3-2002/6

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publications.gc.ca/pub?id=9.536549&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitleImposition: Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec Protocole) : Berlin, le 19 avril 2001. En vigueur le 28 mars 2002
Series title
  • Recueil des traités 0317-2376 2002/6
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002.
BindingCouverture souple
Description61p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61982-2
ISSN0317-2376
Catalogue number
  • E3-2002/6
Subject terms
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