Imposition: Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts...: E3-2002/6

Cover image

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.536549&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Imposition: Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec Protocole) : Berlin, le 19 avril 2001. En vigueur le 28 mars 2002
Series title Recueil des traités0317-23762002/6
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002.
Binding Couverture souple
Description 61p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61982-2
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-2002/6
Subject terms Accord international
Fraude fiscale
Impôt sur le revenu
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: