An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (prohibition of asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante) / Mme...: XB421-321/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques qui constituent un danger appréciable soit pour l’environnement, soit pour la vie ou la santé humaines »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (prohibition of asbestos) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante) / Mme Benson.
Variant title Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante)
Series title Projet de loi C- ...;Projet de loi C-321, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 16 novembre 2016.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-321/1-PDF
Subject terms Protection de l'environnement
Substance toxique
Législation
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