Commerce : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning Questions relating to Credits for...: E3-1995/33-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Commerce : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning Questions relating to Credits for Deliveries of Capital Goods and Services to the Russian Federation from Canada, done at Ottawa on April 28, 1992 = Commerce : Échange de notes constituant un Accord modifiant le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992.
Variant title Échange de notes constituant un Accord modifiant le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992
Commerce : Échange de notes constituant un Accord modifiant le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1995/33
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Moscou, le 25 octobre 1995. En vigueur le 25 octobre 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1997.
Description 7 p.
Catalogue number
  • E3-1995/33-PDF
Subject terms Accord commercial
Accord international
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