Commerce : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning Questions relating to Credits for... : E3-1995/33-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Commerce : Exchange of Notes constituting an Agreement amending the Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning Questions relating to Credits for Deliveries of Capital Goods and Services to the Russian Federation from Canada, done at Ottawa on April 28, 1992 = Commerce : Échange de notes constituant un Accord modifiant le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992. |
| Variante du titre | Échange de notes constituant un Accord modifiant le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992 Commerce : Échange de notes constituant un Accord modifiant le Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie, fait à Ottawa le 28 avril 1992 |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/33 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Moscou, le 25 octobre 1995. En vigueur le 25 octobre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1997. |
| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord commercial Accord international |
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