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Rapport au Parlement du commissaire aux langues officielles sur l’enquête visant le Service administratif des tribunaux judiciaires en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi sur les langues officielles .: SF31-129/2016F-PDF

« Le présent rapport a pour but d’informer le Parlement sur la nécessité de clarifier les obligations découlant de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait à l’affichage des décisions des cours fédérales sur Internet. Ce rapport fait suite à un rapport au gouverneur en conseil, lequel recommandait au gouvernement de déposer un projet de loi ou de présenter une demande de renvoi à la Cour suprême du Canada afin de préciser les obligations linguistiques prévues à la Loi. Étant donné que le gouvernement n’a pas l’intention, à court ou à moyen terme, d’entreprendre des démarches pour clarifier la question de l’affichage des décisions des cours fédérales dans les deux langues officielles sur Internet, je recommande au Parlement d’envoyer le présent rapport à l’un des deux comités permanents des langues officielles afin qu’il l’étudie et recommande au gouvernement d’élaborer un projet de loi visant à préciser les obligations linguistiques des tribunaux fédéraux à cet égard »--Sommaire exécutif, p. 5.

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publications.gc.ca/pub?id=9.828180&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles.
TitleRapport au Parlement du commissaire aux langues officielles sur l’enquête visant le Service administratif des tribunaux judiciaires en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi sur les langues officielles .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Report to Parliament of the Commissioner of Official Languages on the investigation into the Courts Administration Service under subsection 65(3) of the Official Languages Act.
  • Titre de la couv.
  • « Novembre 2016. »
  • Annexe A : Rapport final d’enquête du commissaire aux langues officielles – plaintes visant l’affichage unilingue de certaines décisions -- Annexe B : Rapport du commissaire aux langues officielles au gouverneur en conseil concernant l’enquête visant le Service administratif des tribunaux judiciaires en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi sur les langues officielles -- Annexe C : Réponse de la ministre de la Justice du Canada au rapport du commissaire aux langues officielles au gouverneur en conseil.
Publishing information
  • [Gatineau, QC] : Commissariat aux langues officielles, c2016.
Author / Contributor
  • Fraser, Graham, 1946-
Description36 p. en pagination multiple
ISBN978-0-660-06904-3
Catalogue number
  • SF31-129/2016F-PDF
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