Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue à High River (Alberta) en 2013 : rapport interimaire.: PS78-11/2015F-PDF

«Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés aux paragraphes 45.37(1) et 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC)5, en vigueur avant le 28 novembre 2014, la Commission a lancé une enquête d’intérêt public suivant une plainte déposée par le président au sujet de la conduite des membres de la GRC qui se sont introduits dans des résidences privées et y ont saisi des armes à feu lors de l’inondation survenue à High River (annexe A).» - p.14.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.828192&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
TitlePlainte déposée par le président et enquête d'intérêt public concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue à High River (Alberta) en 2013 : rapport interimaire.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Chair-initiated complaint and public interest investigation into the RCMP's response to the 2013 flood in High River, Alberta - interim report.
  • «Février 2015.»
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, 2015.
Description140 p. : Photographies.
Catalogue number
  • PS78-11/2015F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: