An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).: XB421-326/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin d’exiger du ministre de la Santé qu’il examine les normes relatives à l’eau potable en vigueur dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et, s’il y a lieu, qu’il formule des recommandations visant à modifier les lignes directrices relatives à l’eau potable au Canada »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-326, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 5 décembre 2016 ».
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-326/1-PDF
Subject terms Eau potable
Législation
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