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An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).: XB421-227/1-1-PDF

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.

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publications.gc.ca/pub?id=9.828723&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-227, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 5 décembre 2016 ».
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-227/1-1-PDF
Subject terms
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