An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). : XB421-227/1-1-PDF
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828723&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-227, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 5 décembre 2016 ». Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Contrat du gouvernement fédéral Développement communautaire Législation |