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Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu .F2-77/1987-3F-PDF

Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.

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publications.gc.ca/pub?id=9.828905&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des finances.
TitleRéforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu .
Variant title
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tax Reform 1987, notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.
  • « Décembre 1987. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1987.
Description39 p.
Catalogue number
  • F2-77/1987-3F-PDF
Subject terms
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