Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu .: F2-77/1987-3F-PDF

Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu .
Variant title Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Tax Reform 1987, notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.
« Décembre 1987. »
Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1987.
Description 39 p.
Catalogue number
  • F2-77/1987-3F-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Sociétés
Institution financière
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