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Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu . : F2-77/1987-3F-PDF

Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828905&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreRéforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu .
Variante du titre
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tax Reform 1987, notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.
  • « Décembre 1987. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1987.
Description39 p.
Numéro de catalogue
  • F2-77/1987-3F-PDF
Descripteurs
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