Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu . : F2-77/1987-3F-PDF
Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.
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publications.gc.ca/pub?id=9.828905&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu . |
| Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tax Reform 1987, notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act. « Décembre 1987. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1987. |
| Description | 39 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Sociétés Institution financière |
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