Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu . : F2-77/1987-3F-PDF
Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.828905&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Réforme fiscale 1987, avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu . |
Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tax Reform 1987, notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act. « Décembre 1987. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1987. |
Description | 39 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Sociétés Institution financière |
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