Régime canadien de protection des réfugiés au Canada / Penny Becklumb.: YM32-2/2008-185F-PDF

« Le régime canadien de protection des réfugiés doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments (3). Tout d’abord, la loi doit respecter l’esprit de la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié (Convention sur les réfugiés) et du protocole y afférant, lesquels interdisent aux pays signataires de renvoyer quiconque, de quelque façon que ce soit, à la frontière d’un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses options politiques. Ensuite, la loi doit respecter les obligations contractées par le Canada dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Charte canadienne des droits et libertés est aussi d’une importance cruciale. Comme nous l’avons mentionné, la Cour suprême du Canada a déclaré, en 1985, que la Charte protège les revendicateurs du statut de réfugié, et depuis cette date beaucoup de décisions importantes touchant la substance et les procédures de la loi sur les réfugiés et la protection ont été rendues »--Contexte.

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