Rapport : soumis au Ministre de la justice / Commission d'examen de la rémunération des juges.: J42-10/2000F-PDF
« Voici le premier rapport émanant de la Commission d’examen de la rémunération des juges, mise sur pied suite aux modifications à la Loi sur les juges, afin d’examiner si les traitements et autres avantages des juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Ce nouvel examen quadriennal est en partie dû à la décision de la Cour suprême du Canada en 1997 dans son Renvoi relatif à la rémunération des juges, qui faisait appel à des commissions indépendantes sur la rémunération »--Avant-propos.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.829017&sl=0
Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. |
---|---|
Title | Rapport : soumis au Ministre de la justice / Commission d'examen de la rémunération des juges. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Report. « 30 mai 2000 ». « Richard Drouin, O.C., c.r., président ». Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : La Commission, 2000. |
Author / Contributor | Drouin, Richard. |
Description | 132 p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Juge Allocation |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: