Rapport : soumis au Ministre de la justice / Commission d'examen de la rémunération des juges. : J42-10/2000F-PDF
« Voici le premier rapport émanant de la Commission d’examen de la rémunération des juges, mise sur pied suite aux modifications à la Loi sur les juges, afin d’examiner si les traitements et autres avantages des juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Ce nouvel examen quadriennal est en partie dû à la décision de la Cour suprême du Canada en 1997 dans son Renvoi relatif à la rémunération des juges, qui faisait appel à des commissions indépendantes sur la rémunération »--Avant-propos.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829017&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges. |
|---|---|
| Titre | Rapport : soumis au Ministre de la justice / Commission d'examen de la rémunération des juges. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Report. « 30 mai 2000 ». « Richard Drouin, O.C., c.r., président ». Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : La Commission, 2000. |
| Auteur / Contributeur | Drouin, Richard. |
| Description | 132 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Juge Allocation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :