Rapport : soumis au Ministre de la justice / Commission d'examen de la rémunération des juges. : J42-10/2000F-PDF
« Voici le premier rapport émanant de la Commission d’examen de la rémunération des juges, mise sur pied suite aux modifications à la Loi sur les juges, afin d’examiner si les traitements et autres avantages des juges de nomination fédérale sont satisfaisants. Ce nouvel examen quadriennal est en partie dû à la décision de la Cour suprême du Canada en 1997 dans son Renvoi relatif à la rémunération des juges, qui faisait appel à des commissions indépendantes sur la rémunération »--Avant-propos.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Rapport : soumis au Ministre de la justice / Commission d'examen de la rémunération des juges. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | 132 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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