[Rapport de la deuxième Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges] .: J42-10/2004F-PDF

« Voici le deuxième rapport quadriennal de la Commission d’examen de la rémunération des juges, qui a été établie en vertu des dispositions de la Loi sur les juges selon les amendements qui figurent dans le projet de loi C-37 de 1999. »--Introduction.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges.
Title [Rapport de la deuxième Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges] .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : [Report].
« Le 31 mai 2004 ».
« Le président: Roderick A. McLennan, c.r. ».
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : La Commission, 2004.
Author / Contributor McLennan, Roderick A.
Description 107 p.
Catalogue number
  • J42-10/2004F-PDF
Subject terms Juge
Allocation
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Date modified: