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[Rapport de la deuxième Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges] .: J42-10/2004F-PDF

« Voici le deuxième rapport quadriennal de la Commission d’examen de la rémunération des juges, qui a été établie en vertu des dispositions de la Loi sur les juges selon les amendements qui figurent dans le projet de loi C-37 de 1999. »--Introduction.

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publications.gc.ca/pub?id=9.829023&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice.
  • Canada. Commission d'examen de la rémunération des juges.
Title[Rapport de la deuxième Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges] .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : [Report].
  • « Le 31 mai 2004 ».
  • « Le président: Roderick A. McLennan, c.r. ».
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : La Commission, 2004.
Author / Contributor
  • McLennan, Roderick A.
Description107 p.
Catalogue number
  • J42-10/2004F-PDF
Subject terms
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