Projet de loi C-26 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données...: YM32-3/412-C26F-PDF
« Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants »), a été déposé à la Chambre des communes par le ministre de la Justice le 26 février 2014. Il modifie le Code criminel (Code) afin d’augmenter les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions sexuelles commises contre les enfants et les adolescents »--Contexte.
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| Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Title | Projet de loi C-26 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence / Robin MacKay. |
| Series title | Résumé législatif ; 41-2-C26-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-26 : An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts. « Le 14 mars 2014 ». Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2014. |
| Author / Contributor | MacKay, Robin. |
| Description | i, 16 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Infraction sexuelle Législation |
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