An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.: YX4-2016/11-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016 »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Statuts.
Title An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Variant title Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 11, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-2. »
Parrain : Ministre des Finances.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Statuts, 2016.
Author / Contributor Morneau, Bill, 1962-
Description ii, 7 p.
Catalogue number
  • YX4-2016/11-PDF
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu des particuliers
Législation
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