An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. : YX4-2016/11-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016 »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.829378&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 11, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 15 décembre 2016, projet de loi C-2. » Parrain : Ministre des Finances. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
| Description | ii, 7 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu des particuliers Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :