Charte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable.: Rv4-17/2016F-PDF

« Ce guide s’adresse à toute personne qui fait affaire avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il vous renseigne sur les 16 droits de la Charte des droits du contribuable et explique ce que vous pouvez faire si vous pensez que nous n’avons pas respecté vos droits. » -- p. 2.

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Charte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Taxpayer bill of rights guide : understanding your rights as a taxpayer.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016].
Description 14 p.
Catalogue number
  • Rv4-17/2016F-PDF
Departmental catalogue number RC17(F) Rév. 16
Subject terms Impôt sur le revenu des particuliers
Manuel
Législation
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