Charte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable. : Rv4-17/2016F-PDF
« Ce guide s’adresse à toute personne qui fait affaire avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il vous renseigne sur les 16 droits de la Charte des droits du contribuable et explique ce que vous pouvez faire si vous pensez que nous n’avons pas respecté vos droits. » -- p. 2.
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publications.gc.ca/pub?id=9.830350&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Charte des droits du contribuable : pour comprendre vos droits en tant que contribuable. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Taxpayer bill of rights guide : understanding your rights as a taxpayer. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016]. |
| Description | 14 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | RC17(F) Rév. 16 |
| Descripteurs | Impôt sur le revenu des particuliers Manuel Législation |
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