Ligne directrice 3B : déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier.: FD4-10/2016F-PDF
« La loi canadienne intitulée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) institue des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elle cherche également à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Pour ce faire, elle impose des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux personnes ou entités décrites à la partie 2. Si vous êtes l'une de ces personnes ou entités, la présente ligne directrice vous aidera à transmettre des déclarations d’opérations douteuses sur support papier. Le document donne des précisions sur les délais et les modalités de présentation d’une déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ainsi que sur les renseignements à inclure dans la déclaration. Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Préparée uniquement à titre d’information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires »--Renseignements généraux, p. 4.
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| Department/Agency | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. |
|---|---|
| Title | Ligne directrice 3B : déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier. |
| Variant title | Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Guideline 3B: submitting suspicious transaction reports to FINTRAC by paper. Titre de la couv. « Le présent document remplace la version précédente de la Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier, publiée en juillet 2016 »--p. 2. |
| Publishing information | [Ottawa] : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, [2016] |
| Description | 40 p. |
| Catalogue number |
|
| Edition | Rév. 2016-12 |
| Subject terms | Crime économique Terrorisme Détection Lignes directrices |
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