Résumé et guide du projet de révision et de codification de la Loi sur les compagnies fiduciaires et de la Loi sur les compagnies de prêt .: IN4-24/1982F-PDF
« Ce document résume Les principales dispositions d'un avant-projet de loi tendant à réviser et à codifier la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt. On peut obtenir des copies des propositions détaillées sous forme de projet de législation (ci-après appela «avant-projet de loi») en s'adressant au département des Assurances. On propose d'appeler cette mesure Loi sur les banques d'épargne et les compagnies de fiducie du Canada. ... »--Avant-propos.
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Department/Agency | Bureau du surintendant des institutions financières Canada. |
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Collaborating author | Canada. Département des assurances. |
Title | Résumé et guide du projet de révision et de codification de la Loi sur les compagnies fiduciaires et de la Loi sur les compagnies de prêt . |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of and guide to the proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act. « Juillet 1982. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. |
Publishing information | [Ottawa] : Département des assurances Canada, 1982. |
Description | 24 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Société de fiducie Prêt Législation |
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