Résumé et guide du projet de révision et de codification de la Loi sur les compagnies fiduciaires et de la Loi sur les compagnies de prêt .: IN4-24/1982F-PDF

« Ce document résume Les principales dispositions d'un avant-projet de loi tendant à réviser et à codifier la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt. On peut obtenir des copies des propositions détaillées sous forme de projet de législation (ci-après appela «avant-projet de loi») en s'adressant au département des Assurances. On propose d'appeler cette mesure Loi sur les banques d'épargne et les compagnies de fiducie du Canada. ... »--Avant-propos.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.830930&sl=0

Publication information
Department/Agency Bureau du surintendant des institutions financières Canada.
Collaborating author Canada. Département des assurances.
Title Résumé et guide du projet de révision et de codification de la Loi sur les compagnies fiduciaires et de la Loi sur les compagnies de prêt .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of and guide to the proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act.
« Juillet 1982. »
Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Publishing information [Ottawa] : Département des assurances Canada, 1982.
Description 24 p.
Catalogue number
  • IN4-24/1982F-PDF
Subject terms Société de fiducie
Prêt
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: