Résumé et guide du projet de révision et de codification de la Loi sur les compagnies fiduciaires et de la Loi sur les compagnies de prêt . : IN4-24/1982F-PDF
« Ce document résume Les principales dispositions d'un avant-projet de loi tendant à réviser et à codifier la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt. On peut obtenir des copies des propositions détaillées sous forme de projet de législation (ci-après appela «avant-projet de loi») en s'adressant au département des Assurances. On propose d'appeler cette mesure Loi sur les banques d'épargne et les compagnies de fiducie du Canada. ... »--Avant-propos.
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publications.gc.ca/pub?id=9.830930&sl=1
| Ministère/Organisme | Bureau du surintendant des institutions financières Canada. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Département des assurances. |
| Titre | Résumé et guide du projet de révision et de codification de la Loi sur les compagnies fiduciaires et de la Loi sur les compagnies de prêt . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of and guide to the proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act. « Juillet 1982. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Département des assurances Canada, 1982. |
| Description | 24 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Société de fiducie Prêt Législation |
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