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Résumé et guide du projet de révision et de codification de la Loi sur les compagnies fiduciaires et de la Loi sur les compagnies de prêt . : IN4-24/1982F-PDF

« Ce document résume Les principales dispositions d'un avant-projet de loi tendant à réviser et à codifier la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt. On peut obtenir des copies des propositions détaillées sous forme de projet de législation (ci-après appela «avant-projet de loi») en s'adressant au département des Assurances. On propose d'appeler cette mesure Loi sur les banques d'épargne et les compagnies de fiducie du Canada. ... »--Avant-propos.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.830930&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Bureau du surintendant des institutions financières Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Département des assurances.
TitreRésumé et guide du projet de révision et de codification de la Loi sur les compagnies fiduciaires et de la Loi sur les compagnies de prêt .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of and guide to the proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act.
  • « Juillet 1982. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Département des assurances Canada, 1982.
Description24 p.
Numéro de catalogue
  • IN4-24/1982F-PDF
Descripteurs
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